Plus d'autonomie fiscale mais moins de dotations d'Etat : l'avenir des finances locales, selon Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales

L’Etat mettra de moins en moins la main à la poche pour ses dotations mais les élus pourront disposer de davantage de liberté en matière fiscale. Tel est l’important message qu’a confié, hier, Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, aux membres du Comité des finances locales (CFL). Les élus du CFL, réunis pour entendre le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2002 (voir aussi nos autres infos de ce jour) et examiner la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2001 (voir nos autres infos de ce jour), ont ainsi pu apprendre que la réforme du financement des collectivités locales, si elle n’est pas formellement engagée, devrait déboucher sur une «modernisation globale» de la fiscalité locale qui ne représente plus que 45% des ressources des collectivités. Mais, a confirmé Patrick Devedjian, tout commencera donc au Sénat qui sera saisi en priorité, cet automne, de la révision constitutionnelle prévue par le Premier ministre et qui devrait, comme on le sait, consacrer le «principe de l'autonomie financière locale». Dans l’immédiat, les élus devront compter avec des finances locales achevant un cycle de certitude, celui du contrat de croissance et de solidarité dont 2002 est la dernière année et dont tout le monde ignore aujourd’hui les suites. Jean-Pierre Fourcade, président du CFL, s’en est inquiété devant le ministre délégué qui a ainsi confirmé que l’Etat jouera très certainement sur le montant de ses concours financiers. Une tendance confirmée aussi par le rapport annuel de Joël Bourdin, sénateur de l'Eure et rapporteur de l'Observatoire des finances locales, qui constate que la situation financière des collectivités locales est "globalement saine pour l'année 2002 mais que les perspectives offrent moins de certitudes que par le passé". "Les collectivités ont procédé à une politique volontariste de limitation des coûts profitant notamment de la baisse des taux d'intérêt", a souligné Joël Bourdin en ajoutant toutefois "qu'elles semblent ne plus posséder de marges importantes à partir de 2002 avec l'arrivée de nouvelles dépenses transférées, des croissances de personnel repartis à la hausse et des économies de fonctionnement de plus en plus difficiles à réaliser". A propos de l'APA (aide personnalisée d'autonomie), en vigueur depuis le 1er janvier en faveur des personnes âgées dépendantes et gérée par les départements, le rapporteur a souligné qu'il est pour l'instant "difficile de déterminer quel sera le coût exact mais que la fiscalité locale a d'ores et déjà été sollicitée". "En 2002, sur 100 départements, 68 ont augmenté leurs taux d'imposition parfois de façon substantielle", note le rapport qui estime "qu'on ne pourra juger de la réalité de la dépense qu'après la clôture de l'exercice 2002". En revanche, il a indiqué que le transfert de la compétence «transport ferroviaire» aux régions «ne s'est pas traduit dans les budgets locaux par une augmentation de la fiscalité en 2002». «Seules trois régions ont augmenté cette année leur taux d'imposition».c=http

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